MEMORANDUM SUR LA NOUVELLE LOI RWANDAISE PORTANT GESTION DES BIENS ABANDONNÉS

 

 

INTRODUCTION

 

Promulguée par le Président de la République et désormais sortie au Journal officiel, la nouvelle loi rwandaise n0 39/2015 du 22/08/2015 portant  gestion des biens abandonnés est entrée en vigueur depuis le 16/10/2015. Vu l’impact qu’elle risque d’avoir sur le quotidien des Rwandais, il sied de l’analyser en vue d’éclairer la communauté nationale et internationale sur l’esprit, le contenu et les motivations de ladite loi.

Soulignons, d’ores et déjà, qu’il n’y avait pas de vide juridique au Rwanda sur la question de la gestion de biens en déshérence. C’est pourquoi, de toutes les techniques d’analyse et de commentaire des textes de lois, nous optons pour un examen parallèle de ladite loi avec celle qu’elle vient d’abroger et remplacer, à savoir la loi  n° 28/2004 du 03/12/2004 portant le même objet. Nous constaterons une nette régression par rapport à 2004 [A] avant de nous interroger sur le but poursuivi par la nouvelle loi [B]

A.  Une nette régression par rapport à 2004

Examinons ci-après les principales dispositions de la nouvelle loi, pour dégager la ratio legis et évaluer l’ampleur de la régression du cadre légal national sur cette question éminemment importante de gestion des biens dits abandonnés.

D’ores et déjà, rappelons que beaucoup de Rwandais ont perdu leur vie pendant la guerre de 1990 -1994 et ses multiples conséquences, qui s’est soldée par des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ainsi que le génocide. Par ailleurs, alors que beaucoup d’anciens réfugiés rentraient au Rwanda, que beaucoup d’autres Rwandais ont fui le territoire national. A ce sujet, diverses sources estiment que plus du 1/4 de Rwandais n’était plus sur le territoire national en décembre 1994, soit du fait de la mort, soit du fait de l’exil. Aussi, à travers la loi de décembre 2004, le législateur rwandais avait-il pour ambition de régler de façon équitable la question du patrimoine abandonné et/ou spolié. Le moins qu’on puisse dire, c’est que suite  à la pression de beaucoup de pays amis du Rwanda qui attachent beaucoup d’importance à la valeur de la propriété privée, l’intervention législative de 2004 avait été équitable. En effet, le droit de propriété avait été préservé, puisque tout Rwandais propriétaire, qu’il soit en détention ou en exil, était en mesure de bénéficier des fruits de son patrimoine. C’est ainsi que le mécanisme de la procuration était simplifié, et que la personne investie disposait de pouvoirs allant de la location à la cession du patrimoine concerné.

La loi sous analyse vient remettre en cause cette équité et souplesse caractéristiques de la législation de 2004. Il est surprenant de constater que cette nouvelle loi d’août 2015 n’est précédée d’aucun exposé des motifs, alors que des aspects hautement répressifs et vexatoires y sont introduits. D’abord, l’institutionnalisation d’un inventaire méthodique et impératif des biens dits abandonnés, impliquant l’administration locale du plus bas au plus haut niveau de la pyramide. A priori, cette collecte d’informations concernant les biens dits abandonnés devait être une bonne chose ; mais les mesures répressives qui l’accompagnent, et surtout le caractère brutal et draconien des sanctions sociales et pénales qui l’accompagnent [articles 5, 6 et 7] trahissent une volonté implacable du pouvoir de faire main-basse sur la propriété privée des Rwandais.

Par ailleurs, le mode d’appréciation des preuves de propriété laisse apparaître une intention à peine voilée de laisser libre court à l’abus d’autorité de la part des autorités administratives et des commissions habilitées à remettre les biens « abandonnés » à leurs propriétaires. En effet, le caractère « original » et « irréfutable » des preuves [article 8] n’est pas assorti d’un faisceau d’indices clairs et légaux permettant d’éviter tout arbitraire de la part des autorités compétentes. Le fait juridique d’être « poursuivi pour crime de génocide, crime contre l’humanité et crime de guerre » [article 10 alinéa 2] devient une fin de non-recevoir de toute demande de restitution de biens de la part de l’élite rwandaise exilée et ceci est une violation flagrante du principe de la présomption d’innocence garanti par la Constitution Rwandaise et d’autres textes juridiques internationaux. Comment comprendre que la seule liste de « suspects de génocide et autres crimes », confectionnée par le Ministère de la justice et annexée à la présente loi, puisse servir de preuve véritable et suffisante pouvant justifier la saisie du patrimoine des individus? Rappelons que dans la pratique judiciaire normale, toute saisie et réalisation de biens d’un individu doit être précédée d’une décision de justice coulée en force de la chose jugée établissant de façon définitive sa culpabilité ainsi que le quantum des dommages et intérêts dus. Hors de ces garanties judiciaires élémentaires, on est dans la loi de la jungle et le non-droit. Si le Ministre de la justice, simple fonctionnaire de l’Etat peut, à travers sa fameuse liste, décider de qui est génocidaire, nous retournons désormais à une époque que le peuple rwandais croyait révolue ! En effet, quel est maintenant le sort d’un principe aussi sacré que la présomption d’innocence ?  Aussi, faut-il ajouter que dans un pays où règne l’état de droit ou qui se présente comme tel, quand bien même un individu aurait été condamné pour « crimes de génocide, crime contre l’humanité et crime de guerre », cela ne conduit pas à la saisie automatique de ses biens.

 

Quant à la révision du mode d’attribution des pouvoirs et des prérogatives sur le patrimoine abandonné c–à-d notamment l’établissement de procurations [article 15] par rapport aux biens dits abandonnés au Rwanda, il y a un changement de taille qui peine à se justifier : alors qu’une personne saine d’esprit et de corps dispose sur ses biens de tous les attributs de la propriété et peut, dès lors, confier tous pouvoirs à autrui dans le cadre d’une procuration valide, la loi exige que toutes procurations passent soit par le service notarial à l’intérieur du pays, soit par l’ambassade hors du pays. C’est dire ici que l’Etat s’arroge le droit de contrôler les relations entre particuliers dans l’exercice d’un droit privé inaliénable qu’est la gestion et disposition des biens et par voie de conséquence, l’Etat Rwandais condamne à tous les Rwandais exilés et tous ceux qui ne sont pas en odeur de sainteté auprès du pouvoir du FPR INKOTANYI à la mort civile, ce qui viole les traités internationaux signés et ratifiés par le même Etat.

B.   Le but poursuivi

Les précédentes considérations montrent d’abord un enjeu irréfutable : l’accaparement du patrimoine des Rwandais. Il s’agit, de la part du gouvernement FPR, d’un vol pur et simple planifié contre le peuple. Pourquoi l’administration Kagame est-elle obligée de spolier à ce point le peuple rwandais ? Un fait notoire peut expliquer la présente manœuvre : le pouvoir est actuellement confronté à de graves problèmes de trésorerie, le Rwanda vivant au-dessus de ses moyens depuis l’avènement du FPR.

Le Rwanda post-génocide avait adopté trois axes comme sources des deniers à partir desquels le « miracle rwandais » ou véritable mirage a vu le jour : le chantage à l’égard de pays donateurs, le pillage de la RDC et le pompage de capitaux à l’égard d’une population de plus en plus paupérisée.

1. Le chantage des donateurs : Le gouvernement FPR, et le Président Kagame premier, a toujours menacé les pays industrialisés de les accuser de génocide ou de complicité avec le régime déchu, s’ils ne versaient pas régulièrement des fonds, soi-disant pour reconstruire le Rwanda et le quotidien des rescapés du génocide. Au départ, on pouvait comprendre. Mais faire de cette logique une arme aussi redoutable qui fait que certains Etats s’étaient toujours pliés devant les exigences du FPR, cela ressemble fort à l’exploitation du malheur des Rwandais. C’est ainsi que depuis fort longtemps, beaucoup d’observateurs n’ont pas hésité à parler de « génocide-fonds de commerce » s’agissant de cette tendance du Président Kagame à harceler et même menacer les pays donateurs en leur enjoignant d’assumer des responsabilités qui, autrement, ne sont pas les leurs. Si, au moins, tout cet argent avait été véritablement utilisé pour redonner espoir au menu peuple ! Hélas ! L’argent a surtout servi à amplifier l’arrogance financière d’une certaine aristocratie proche du régime, à construire des  infrastructures de luxe où les gens simples n’ont pas accès et à financer la militarisation galopante de la société rwandaise.

2. Le pillage des matières premières de la RDC : on sait qu’à partir de la guerre d’agression de l’ex-Zaïre devenu République Démocratique du Congo, le gouvernement FPR a mis en place un système d’exploitation illégal et accéléré des richesses du Congo. Plusieurs rapports concordants et d’autorité ont montré que le Rwanda a profité de la fragilité institutionnelle de la RDC pour faire main-basse sur ses ressources. Un Rwanda qui n’a pas de minerais mais qui dispose de comptoirs de vente de métaux précieux : or, diamant, coltan, etc, ; du jamais vu au pays des Grands Lacs !

3. Une pression fiscale impitoyable sur une population affamée et démoralisée : le gouvernement FPR s’est comporté en véritable Etat – prédateur à travers des impôts,  taxes et autres contributions soi-disant volontaires absolument exorbitants. Beaucoup de Rwandais sont obligés de verser de l’argent à l’Etat sans même avoir mangé. Alors que de plus en plus de Rwandais ne mangent qu’une fois par jour et par hasard, ils sont obligés de renflouer les caisses de l’Etat à travers un système fiscal brutal mais aussi dans le cadre de « fonds » que le gouvernement crée au gré de ses difficultés financières. D’honnêtes citoyens sont torturés dans les cachots et les commissariats pour ne pas avoir payé la mutuelle de santé ou telle ou telle cotisation obligatoire.

Ainsi, le FPR se retrouve confronté aujourd’hui à de graves problèmes de trésorerie et cherche, désespérément, toutes nouvelles sources de fonds. C’est dans ce contexte que la loi sous analyse a été conçue comme une nouvelle arme du régime qui espère, en spoliant les vivants et les morts du Rwanda, se refaire une certaine santé financière. Avant de s’aventurer dans cette large entreprise de spoliation des biens du citoyen, le gouvernement Kagame a lancé son ballon d’essai en saisissant en 2014 les biens immobiliers de l’homme d’affaires Tribert Rujugiro dont Union Trade Center (UTC) d’une valeur de 20 millions de dollars. ouvernement Kagame a lance son ballon d’res es biens.se presente comme tel, Mais le mobile principal est que le régime espère, à travers cette loi inique, écraser définitivement l’élite hutue et  l’opposition tutsie de plus en plus grandissante pour écarter ainsi toute concurrence au pouvoir. En effet, c’est cette diaspora qui, en même temps que titulaire d’une grande partie du patrimoine mobilière et immobilière au Rwanda, formule la demande démocratique étant donné que toute opposition intérieure est brutalement réprimée. Le Président Kagame, qui rêve d’une présidence à vie, espère ainsi dissuader et contrecarrer tout retour possible de l’exil des cadres hutus  et tutsis ainsi que  de leur descendance, en les privant de tous repères et assises pouvant les motiver à prendre le chemin du retour.

 

CONCLUSIONS et RECOMMANDATIONS

 

1.       La loi d’août 2015 portant gestion des biens abandonnés marque une dangereuse régression par rapport à la loi ad hoc de décembre 2004. Foulant au pied les principes sacrés des droits de l’homme à savoir : le caractère sacré du droit de propriété et l’intangibilité du patrimoine de l’individu, l’individualité de la responsabilité pénale et la présomption d’innocence, cette loi devrait être purement et simplement abrogée ;

 

2.       Exiger que les Rwandais réfugiés dans différents pays procèdent devant les autorités diplomatiques rwandaises dans leur pays d’accueil est, en définitive, un piège hautement perfide, étant donné qu’un réfugié n’est pas autorisé à entrer en contact avec les autorités de son pays à moins qu’il cherche à renoncer à son statut de réfugié ;

 

3.       Etant donné que le patrimoine de l’individu est une part entière de sa personnalité, il y a lieu de déplorer la tendance actuelle à priver les Rwandais du droit à la propriété par l’adoption récurrente de mesures de politique et de conjoncture qui arrachent à la population des biens reçus en héritage et qui devraient aussi meubler le quotidien des descendants ;

 

4.       Les difficultés financières du Rwanda trouveront la solution non pas dans l’écrasement de la population ni dans le pillage des peuples voisins encore moins dans l’instrumentalisation du génocide en vue d’extorquer des capitaux aux pays étrangers, mais dans le travail et la créativité des Rwandais, la bonne gestion et le partage équitable de l’avoir national ;

 

5.       Advenant que cette loi inique soit mise en application, les organisations au sein de la plateforme se réservent le droit de recourir aux tribunaux des pays étrangers pour demander la saisie des biens et des actifs financiers que les autorités rwandaises possèdent dans ces pays. Ces avoirs serviront, le moment venu, à réparer les tords subis par les personnes qui auront été spoliées de leurs possessions par le régime dictatorial de Kigali.

 

 

 

 

 

Fait à Washington, le 04/01/2016.

 

 

 

Pour les organisations au sein de la Plateforme

 

Théogène Rudasingwa, Président

 

 

 

 

Source du document :

Loi relative à la gestion des biens abandonnés, Itegekoryerekeyeimicungire y‟imitungoyasizwe na bene yo

Http://www.minijust.gov.rw/fileadmin/Law_and_Regulations/Abandoned_Property_LAW.pdf