RWANDA : LE GOUVERNEMENT PERSISTE DANS LA VIOLATION DU DROIT D’EXPRESSION DE LA POPULATION.

Kigali, le 15 août 2012.

La décision prise par le gouvernement rwandais de se réserver le droit de lecture des messages échangés, d’écoute de conversation téléphonique pour réduire au silence la population rwandaise est inacceptable.

Le gouvernement rwandais vient de rendre public une loi permettant aux autorités de lire les courriers, y compris les messages électroniques, et d’écouter les conversations de tous les usagers des outils de télécommunication au Rwanda. Le gouvernement rwandais a déclaré qu’il poursuivra toute personne envoyant un message ou lisant des publications électroniques critiquant le pouvoir en place.

Dans un cours entretien que le Ministre de la sécurité Mr. Moussa Fazil Harelimana a accordé à la BBC le soir du 9 août 2012, ce dernier a affirmé que ces poursuites seront exécutées par le haut commandement de l’armée, le haut commandement de la police ainsi que le chef de la sûreté nationale. Pourtant, à travers les émissions radiophoniques tant à l’intérieur et qu’à l’extérieur, la population manifeste son mécontentement vis à vis de cette loi qui vient mettre fin au minimum de liberté en matière de communication jusque là tolérée depuis que tous les médias indépendants ont été interdits. Certains rédacteurs en chef ont été tués notamment Jean Léonard Rugambage et Charles Ingabire alors que d’autres ont été emprisonnés comme Sayidati Mukakibibi et Agnès Uwimana Nkusi. Ceci survient au moment où les rapports des ONG notamment Reporters Sans Frontières, Amnesty International et Human Rights Watch accusent le Rwanda de violation des droits de la presse.

Pourtant, l’article 22 de la Constitution rwandaise stipule que « la vie privée de l’individu, celle de sa famille, de son domicile privé, les messages échangés, ne sont pas susceptibles d’être dévoilés. Il n’est pas permis de mener une perquisition à domicile ou d’y entrer pour exercer un quelconque contrôle sans le consentement du propriétaire à moins que ce soit dans des circonstances exceptionnelles prévues par  la loi. Le principe du secret d’échange de lettres et de messages électroniques est inviolable sauf dans les cas prévus par la loi ».

Dans d’autres pays, une telle loi de contrôle des échanges d’information doit spécifier d’une manière exhaustive tous les délits qui tombent dans l’application de la loi relative à l’écoute par l’autorité compétente. L’autorisation doit être délivrée exclusivement par l’autorité judiciaire, elle qui est sensée mieux connaître le poids de la loi fondamentale. En aucun cas, l’autorité  militaire, l’autorité de la police et l’autorité de la sûreté de l’Etat ne peuvent se substituer à la constitution. Avant de prendre une telle décision, le juge doit examiner si la mise à l’écoute n’est pas en contradiction avec la loi et ne va pas au – delà de ce qui est permis par la loi. Le juge doit préciser le début et la fin de la mise à l’écoute. A la fin  de cette mise à l’écoute, le concerné doit être informé de cette écoute et de la possibilité de faire appel de cette écoute en cas de besoin.

Le fait que le gouvernement  rwandais, critiqué par sa population, les organismes internationaux et les autres gouvernements à cause du non respect de la liberté d’expression, de la  presse, de l’ouverture de l’espace politique, mette en place une telle loi, est un signe évident que le gouvernement rwandais est déterminé à ne pas tolérer l’exercice des libertés politiques et de la presse.

Les FDU-Inkingi condamnent cette loi visant à priver le peuple rwandais d’exercer son droit à l’information. Les FDU-Inkingi sont consternés par le fait que les parlementaires supposés défendre les intérêts de la population acceptent de voter une loi destinée à les museler.

Les FDU-Inkingi demandent au gouvernement rwandais de suspendre cette loi.
FDU-Inkingi
Boniface Twagirimana
Vice-Président Intérimaire