Demande de libération de Madame GASENGAYIRE Léonille, trésorière adjointe des FDU INKINGI, détenue en prison de Muhanga en province du Sud.

A l’attention de Monsieur BUSINGYE Johnston

Ministre de la Justice du Rwanda

KIGALI

Objet : Demande de libération de Madame GASENGAYIRE Léonille, trésorière adjointe  des FDU INKINGI, détenue en prison de Muhanga en province du Sud.

N/REF 0170202002/CAJDH/0076

Monsieur le Ministre,

 Les Forces Démocratiques Unifiées (FDU INKINGI), parti d’opposition au pouvoir en place au Rwanda, constatent des irrégularités et illégalités du dossier de détention de Madame GASENGAYIRE Léonille, trésorière adjointe des FDU Inkingi, détenue en prison de Muhanga en province du Sud et requièrent tout simplement sa mise en liberté.

 En effet, Monsieur le Ministre, vous n’êtes pas sans savoir qu’en date du 26 mars 2016 Madame Gasengayire Léonille a été kidnappée à l’intérieur de la prison centrale de Kigali, par un véhicule immatriculé RAA 442 M , alors qu’elle apportait dans les heures de midi de la nourriture à Madame Victoire INGABIRE UMUHOZA, présidente des FDU INKINGI et prisonnière politique. Les agents de sécurité à bord dudit véhicule ont forcé Madame Gasengayire à entrer dans le véhicule, et puis ils sont sortis de la prison pour une destination inconnue.

En dépit des recherches et tentatives de renseignements effectués auprès du Département de Recherches criminelles (CID ou Criminal Investigation Department), celui-ci avait complètement nié la présence de Madame Gasengayire Léonille dans son enceinte.

Le 28 mars 2016, Madame Gasengayire fut libérée mais au moment de sa libération, la police criminelle ne lui remit pas le procès-verbal de sa détention, prévu par le code de procédure pénale en son article 37. Et pourtant, Madame Gasengayire a bel et bien subi des interrogatoires dans les services du Département CID.

Le même jour du samedi 26 mars 2016 au soir, Madame IRAGENA Illuminée fut portée disparue.

Le Département Recherches criminelles (CID) a complètement nié connaître le sort réservé à Madame IRAGENA Illuminée relativement à sa disparition. Or, au cours des interrogatoires subis par Madame Gasengayire, ce département lui avait posé avec insistance des questions concernant les relations existantes entre Madame IRAGENA Illuminée et Madame Victoire INGABIRE UMUHOZA. Il s’agissait surtout de savoir comment Madame IRAGENA avait pu lire le livre écrit en prison par Madame INGABIRE et intitulé « Entre les 4 murs du 1930 ». Or, ce livre n’a pas été censuré ; il se trouve toujours en vente libre dans plusieurs librairies.

Il est à rappeler que le 24 mars 2016 les agents de sécurité de la prison avaient signifié à Boniface Twagirimana que Madame Victoire Ingabire pouvait recevoir une copie de son livre. C’est sur base de ces propos que Madame Gasengayire était revenue le lendemain avec ce livre qu’elle avait remis aux agents pénitenciers conformément aux usages de la prison.

Le 25 mars 2016, Madame Gasengayire lui apporte donc le livre et le dépose à la direction de la prison, selon la procédure habituelle. Or, il s’avère qu’à la première page du livre Madame IRAGENA Illuminée y avait écrit un petit mot à la main pour offrir le livre à Madame Gasengayire. Le lendemain 26 mars 2016, Madame Gasengayire faisait l’objet de disparition forcée. Serait-il concevable, Monsieur le Ministre,  que recevoir le cadeau d’un livre dédicacé puisse constituer un crime au Rwanda ? A ce jour, le véritable motif de cette disparition forcée n’a pas encore été éclairci.

Soulignons que c’était la deuxième fois que Madame Gasengayire se retrouvait aux prises avec les services de sécurité car pour la première fois elle avait écopé de deux ans de prison dans l’affaire Sylvain SIBOMANA, secrétaire général des FDU Inkingi, lui aussi actuellement détenu dans la prison centrale de Kigali.

Pour la troisième fois le 23 août 2016, Madame Gasengayire Léonille a été arrêtée chez sa grande sœur alors qu’elle était en vacances chez elle. Son arrestation n’a pas non plus été conforme aux normes légales suivies en matière d’arrestation des suspects. En effet, aux termes de l’article 37 alinéa 4 du code de procédure pénale : « La personne présumée avoir commis une infraction qui est arrêtée, mais que, au cours de l’enquête, le Ministère Public trouve qu’il n’existe pas d’indices faisant présumer qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, est immédiatement libérée». Cela n’a pas été le cas pour Madame Gasengayire.

Par contre, après son arrestation, l’administration locale (le secrétaire exécutif (GITIFU), pour aider la police, a fait tenir une réunion publique pour demander aux gens de témoigner à l’encontre de Madame Gasengayire. Ce qui signifie que la personne a été arrêtée et il fallait ensuite créer un crime ou un délit à lui imputer. Il est clair qu’il n’y avait pas de culpabilité. Et pour preuve de cette affirmation, les témoignages donnés se sont contredits, le premier témoin affirmant que l’accusée l’avait trouvé en train de cultiver ses champs, le second affirmant quant à lui qu’il s’occupait de préparer sa moisson.  Quant à  l’accusation, elle prétendait que Madame Gasengayire était en train d’inciter la population à cultiver les champs que l’Etat s’apprête à exproprier à leurs propriétaires. L’accusation prétendait en outre que l’accusée avait fait signer des pétitions à la population ; or, à ce jour, elle (accusation) n’a pas montré une seule de ces pétitions.

Comme en droit, il n’y a pas de peine sans infraction, le Ministère Public l’accuse aujourd’hui de provoquer des troubles à l’ordre public (art.463 du code pénal), alors qu’aucun incident n’a été signalé dans le village d’où est originaire l’accusée. Quand on sait que l’accusée n’a passé qu’un jour chez sa mère et que le reste de son temps, elle l’a passé chez sa grande sœur dans un village éloigné, l’on se demande comment elle aurait pu provoquer des troubles à l’ordre public dans le village de sa mère, tout en étant dans un village éloigné chez sa sœur ?

Tous ces éléments montrent à suffisance, Monsieur le Ministre, que l’acte d’accusation de Madame Gasengayire Léonille est vide et qu’il faut relâcher cette dame. Il est évident que le but de ces tracasseries tient plutôt à la volonté du pouvoir de continuer à harceler les opposants pour les faire taire. Il est aussi clair que le pouvoir a plutôt peur que la population expropriée de leurs terrains sans compensation ne réclame ses droits ; et au lieu de s’attaquer au fond du problème, le pouvoir cherche à faire digression en cherchant à tort des boucs-émissaires.

Madame Gasengayire a comparu le 13 septembre 2016 devant le tribunal de première instance de Ruhango en district de Rutsiro et elle a été mise en détention préventive de 30 jours aux fins des enquêtes. Sa mise en détention fut encore prolongée de 30 jours pour le même motif et elle fut transférée dans la prison de Muhanga (Gitarama) tristement célèbre pour être la Nouvelle Golgotha des prisonniers rwandais.

L’audience du procès Gasengayire qui devait se tenir le 26 janvier 2017 a été reportée au 23 février 2017. Ce report provient du fait que le Ministère Public qui est tenu d’instruire à charge et à décharge, a simplement pris cause et partie, puisqu’il a refusé d’écouter  les témoins de la défense. Dans ces conditions, il est impossible que Madame Gasengayire puisse bénéficier d’un procès équitable.

Or, aux termes de l’article 14 du Pacte international des droits civils et politiques que le Rwanda a ratifié et intégré dans sa législation (voir alinéa 9 du préambule de la Constitution), il est stipulé à l’alinéa 3  que « Toute personne accusée d’une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes:

a) A être informée, dans le plus court délai, dans une langue qu’elle comprend et de façon détaillée, de la nature et des motifs de l’accusation portée contre elle;

e) A interroger ou faire interroger les témoins à charge et à obtenir la comparution et l’interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; »

Constatant que ces principes n’ont pas été respectés et que le tribunal de première instance a décidé du report du procès au 23 février 2017 parce que le Ministère Public a refusé d’interroger les témoins à décharge ;

Considérant que l’article 18 alinéas 2 et 3 de la Constitution rwandaise a été violé en ce sens que  « Nul ne peut être poursuivi, arrêté, détenu ou condamné que dans les cas prévus par la loi en vigueur au moment de la commission de l’acte.

Etre informé de la nature et des motifs de l’accusation, le droit de la défense sont les droits absolus à tous les états et degrés de la procédure devant toutes les instances administratives et judiciaires et devant toutes les autres instances de prise de décision » ;

 

Les Forces Démocratiques Unifiées (FDU INKINGI) vous demandent, Monsieur le Ministre, de tirer les conséquences de ces violations et de mettre en liberté Madame  Gasengayire Léonille.

 

Par ailleurs, les FDU-Inkingi  voudraient demander à la Communauté Internationale, aux pays bailleurs de fonds du gouvernement rwandais, aux organisations internationales des droits de l’homme ainsi qu’à toutes les personnes éprises des valeurs de paix et de démocratie ayant une influence quelconque, de faire pression sur le gouvernement rwandais afin qu’il cesse des actes d’intimidation et de harcèlement et qu’il libère tous les prisonniers politiques. Elles demandent aussi que le FPR ouvre l’espace politique pour permettre à la population de jouir pleinement de ses droits fondamentaux civiques et politiques garantis par la Constitution rwandaise et par les conventions internationales qu’il a ratifiées.

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, (+32)478973762, (+33)650293997, (+44)7982381717,

                                                                                                             

: http://www.facebook.com/pages/Victoire-Ingabire-Umuhoza-for-President/109504816547

 

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de notre considération très distinguée.

Fait à Bruxelles, le 02 février 2017

FDU INKINGI

Joseph BUKEYE

Deuxième Vice-Président

 

 CPI :

-          Son Excellence Monsieur Paul Kagame, Président de la République du Rwanda ;

-          Son Excellence Monsieur Ban Ki-Moon, Secrétaire Général des Nations Unies à New-York ;

-          Son Excellence Monsieur Zeid Ra’ad Zeid Al-Hussein, Prince Jordanien, Haut-Commissaire aux Droits de l’Homme des Nations Unies ;

-          Son Excellence Monsieur Fabien Omar Salvioli, Président du Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies ;

-          Monsieur le Premier Ministre du Rwanda ;

 

-          Honorables députés du Parlement rwandais (tous) ;

-          OMCT/SOS Torture à Genève ;

-          Honorables Représentants du Corps Diplomatique à Kigali (Tous) ;

-          Monsieur le Procureur Général de la République du Rwanda ;

-          Monsieur Salil SHETTY

Secretary general of Amnesty International

1 Easton Street, London,

WC1X ODW, UK

-          Monsieur Kenneth ROTH

Executive Director of Human Rights Watch

350 fth Avenue, 34th floor

New-York, NY 10118-3299

 

Madame Houria Es Slami

Présidente Rapporteuse du GTDFI à Genève

-          Associations de défense des droits de l’homme (Toutes).

FDU-MInijust-Rwa.GASENGAYIRE