Rwanda: La prochaine session de la Cour Suprême pourrait décider de la suspension des poursuites contre la prisonnière politique Victoire Ingabire Umuhoza.

unfair justice

La Cour Suprêmeau Rwanda a convoqué Madame Victoire Ingabire pour le 19 juillet 2012 afin de rouvrir, à la demande de l’accusée, le procès sur la constitutionnalité des lois sur  l’idéologie génocidaire et le divisionnisme. Conformément à la législation rwandaise, cette action  suspend   toutes les procédures en cours dans  les juridictions subalternes. Entre-temps, le Tribunal de Première Instance  n’a pas encore informé  l’accusée  d’une quelconque décision de reporter son verdict attendu pour demain le 29 juin 2012. Maintenu  ou   suspendu,  dans tous les cas,  la prisonnière politique, ni aucun de ses avocats ne se rendra au tribunal pour écouter ce verdict kangourou, étant donné qu’elle  s’est retirée de ce procès devant le tribunal de première instance depuis le 16 avril 2012, pour protester contre  une  pratique scandaleuse d’intimidation d’un témoin clé de la défense.

La Loi OrganiqueN° 01/2004 portant  organisation, fonctionnement et compétence dela Cour Suprême(O.G Nr. 3 du 02/01/2004) dans son article 97, § 2 & 3 stipule que: « La décision de déférer la question préjudicielle devantla Cour Suprêmesuspend la procédure, la computation des délais ainsi que la prescription, depuis la date de cette décision jusqu’à celle à laquelle l’arrêt dela Cour Suprêmeest notifié à la juridiction inférieure.

Toutefois, une juridiction inférieure  n’est pas tenue de suspendre sa procédure et d’attendre la décision dela Cour Suprême, si elle est d’avis que la demande principale est  irrecevable pour des motifs étrangers à la question préjudicielle posée ou lorsque le juge inférieur estime que la réponse à la question préjudicielle n’est pas indispensable pour rendre sa décision. Cette décision de ne pas surseoir à statuer n’est appelable uniquement qu’avec toute l’affaire jugée quant au fond ».

Une peine de prison contre la dirigeante politique Mme Victoire Ingabire Umuhoza aura de sérieuses conséquences dans son pays, le  Rwanda, et dans la région. Réduire au silence les voix de la démocratie dans l’indifférence quasi générale de la communauté internationale est une consécration des systèmes dictatoriaux des «  hommes forts » en Afrique.  C’est donner une gifle à la face du monde libre. C’est tenir pour rien  les droits civils et politiques reconnus par le monde entier.    

Le Rwanda se trouve à un tournant critique de son histoire. Nous avons à l’esprit le rapport sur le soutien militaire apporté directement par le gouvernement du Rwanda aux  groupes armés et aux criminels de guerre dans l’Est du Congo, fait confirmé  de manière irréfutable par les conclusions des experts des Nations Unies  chargés de veiller au respect des sanctions prises à l’encontre du gouvernement congolais.

Nous exprimons notre solidarité envers les citoyens congolais innocents et demandons instamment au gouvernement du Rwanda de  prendre toutes les mesures pour donner des éclaircissements sur ce comportement scandaleux avant de  briguer une place au Conseil de Sécurité  pour 2013. Tous les chefs militaires épinglés par le présent rapport devraient   rendre compte  de leurs actes.

 

Nous demandons à tous les membres et amis de FDU-Inkingi de rester calmes et pacifiques.

 

Pour les FDU-INKINGI
Boniface Twagirimana
Vice-Président Interimaire